Existe-t-il un délai légal fixe pour la remise du rapport d’expertise ? Après la désignation de l’expert par le tribunal, les parties souhaitent naturellement savoir quand elles pourront prendre connaissance de ses conclusions. Pourtant, il n’existe pas, en procédure civile suisse, un délai général et uniforme imposant la remise de chaque rapport dans un nombre …


